APRÈS ART. 7	N°20337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20337
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Bordat, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot , M. Ott, Mme Magnier, M. Pacquot, M. Kervran, M. Vuibert, M. Marion et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets du recul de l’âged’ouverture des droits à la retraite prévue à l’article 7 dela présente loi sur les femmes. Il étudie notamment son impactsur les femmes assurées sociales ayant eu des enfants et ne pouvantplus bénéficier de tout ou partie de leurs trimestres bonifiés autitre de la maternité et de l’adoption, et propose des mesurescorrectives afin de permettre l’usage de ces trimestres, notammentpar le biais d’un transfert des trimestres qu’elle ne peuvent pasutiliser à l’autre parent, qu’il soit leur conjoint, leurpartenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité ou leurconcubin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report de l’âge légal à 64 ansréduit le bénéfice des trimestres bonifiés dont bénéficient lesfemmes qui ont des enfants – c’est-à-dire jusqu’à huit trimestressupplémentaires par enfant : quatre au titre de la maternitéou de l’adoption, et quatre au titre de l’éducation de l’enfant quipeuvent être partagés avec le père depuis 2010. 
En effet, dans le cadre de cette réforme, certaines femmes qui ontcommencé à travailler tôt, qui ont eu des enfants et qui n’ont paseu de carrières hachées, auront acquis l’ensemble de leurstrimestres avant l’âge légal. Elles ne pourront donc pas bénéficierde l’intégralité ou d’une partie de leurs trimestres de majorationqui seront donc perdus.
Cet amendement propose d’étudier la possibilité de donner toutou partie de ces trimestres de majoration pour maternité ouadoption à l’autre parent, qu’il soit le conjoint, le partenairedans le cadre d’un pacte civil de solidarité ou leconcubin. 
Afin d’éviter les pressions que pourraient subir les femmes pourdonner leurs trimestres de majoration, cette possibilité neserait offerte que pour les trimestres de majoration quin’ouvriraient aucun bénéfice supplémentaire aux femmes.