ART. 2	N°20338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°20338
présenté par
M. Girardin
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 par les mots:
« ou, pour les entreprisesrelevant de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêchemaritime, à la caisse centrale mentionnée à l’article L. 723-1du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du présent projet deloi et pour favoriser l’emploi des séniors dans les entreprises,nous introduisons un dispositif intitulé “index seniors”. Ilpermettra d’exiger de la transparence de la part des entreprises etde renforcer le dialogue social. 
Ce nouvel outil pourra fairel’objet d’adaptations par les différentes branches professionnelleset permettra de replacer la gestion des âge au coeur du dialoguesocial en obligeant les entreprises de plus de 300 salariés àpublier leurs résultats. Une sanction s’appliquera en l’absence depublication des indicateurs. 
L’objet du présent amendement estde permettre que le produit des sanctions liées à lanon-publication de l’indicateur relatif à l’emploi des salariésâgés dans le cadre de l’index sénior pour les entreprises relevantde l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime soitaffecté à la caisse centrale compétente en la matière, c’est-à-direà la MSA.