APRÈS ART. 12	N°20340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20340
présenté par
Mme Hugues, M. Perrot, Mme Chantal Bouloux, M. Giraud, M. Izard, Mme Chassaniol, Mme Lemoine, M. Rousset, Mme Tanzilli, M. Dunoyer, M. Bordat, M. Marion, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, M. Vojetta, M. Pellerin, M. Ghomi, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Mazars, Mme Le Nabour, Mme Meynier-Millefert, M. Vuibert, M. Abad, M. Marchive, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, Mme Decodts, Mme Métayer, M. Rudigoz, Mme Yadan, Mme Delpech et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant la situation des carrières hachées des personnesrattachées à l’assurance vieillesse des aidants et des personnesqui ont été rattachées à l’assurance vieillesse du parent au foyeren tant qu’aidants, ainsi que les pistes de revalorisation de leurspensions de retraite en tenant compte de ces spécificités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, entre 8 et 11 millionsde personnes sont considérées comme des aidants. Difficultés àconcilier leur vie professionnelle et vie personnelle, à avoir unevie sociale, fatigue, stress, épuisement, anxiété etc. ; des étudesriches (DREES / IPSOS / Baromètre BVA APRIL / Baromètre de la Carac/ France Alzheimer) existent sur l’impact du statut d’aidant surleur vie privée, leur
santé physique et mentale.
Néanmoins, les répercussions de la prise en charge d’une personneen perte d’autonomie sur la situation financière, une fois à laretraite, pour les proches aidants, restent peu connues. Il paraitopportun de mettre en exergue la précarité à laquelle sontconfrontées ces millions de personnes, une fois arrivées à laretraite.
Il est par conséquent proposé au Gouvernement de remettre unrapport au Parlement afin de dresser un état des lieux de lasituation des retraites des personnes affiliées à l’Ava et despersonnes qui ont été rattachées à l’Avpf en tant qu’aidants, enprenant en compte la spécificité de leurs carrières hachées, ainsique des pistes à privilégier pour la revalorisation de leurspensions de retraite