ART. 7	N°20341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20341
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Daubié, M. Bordat, M. Favennec-Bécot , M. Ott, M. Pacquot, M. Kervran, M. Vuibert et M. Marion
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3, par lesmots : 
« excepté pour les femmesassurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant del’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique. » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour compenser les carrièreshachées qui touchent plus particulièrement les femmes et favoriserla natalité dans notre pays, certains dispositifs ont été mis enplace au fil des réformes, à l’instar des majorations de duréed’assurance. Ces dernières permettent aux salariées du régimegénéral de valider jusqu’à huit trimestres par enfant : quatreau titre de la maternité ou de l’adoption et quatre au titre del’éducation de l’enfant
En décalant l’âge légal de départ à la retraite et en augmentant ladurée d’assurance exigée pour le taux plein, cette réforme desretraites va pénaliser certaines femmes qui auront tous leurstrimestres de retraite avant l’âge légal fixé à 64 ans.
Ainsi, de nombreuses femmes perdront le bénéfice des trimestres demajoration pour maternité ou adoption et d’éducation.
 
Afin de corriger cet effet néfaste de la réforme sur la retraitedes femmes ayant eu des enfants, cet amendement propose aux femmesayant eu deux enfants et plus et ayant tous leurs trimestres deretraite avant l’âge légal de 64 ans de prendre leur retraite àpartir de 62 ans.
 
Ce maintien de l’âge légal de départ à la retraite actuel paraîtsoutenable en termes d’impact budgétaire et équitable au regard deseffets de la réforme sur les retraites des femmes. Il permetégalement de maintenir l’effet incitatif des trimestres demajoration sur la natalité.