ART. 7	N°20342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20342
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 14, substituer auxmots :
« L’articleL. 416‑1 »
les mots :
« Le chapitre VI du titreIer du livre IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel