ART. 8	N°20343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20343
présenté par
Mme Ranc
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 14,insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis L’articleL. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent également aux travailleurs indépendantsrelevant du livre VI du présent code, dans des conditionsdéterminées par décret ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VII. –  La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a initialement étéproposé par l’Union des entreprises de proximité du Grand-Est.
L’article 8 porte sur unassouplissement du dispositif de retraite anticipée pour incapacitépermanente.
Le gouvernement présente la réforme des retraites comme un projetde justice sociale, de progrès et d’égalité; or les travailleursindépendants semblent en être les grands oubliés. L’objet duprésent amendement vise donc à éviter toute exclusion illégitime età étendre la présente disposition à ces travailleurs qui exercenteux aussi une activité exposant à des risquesprofessionnels. 
Les spécificités liées au statut de travailleur indépendant doiventêtre prises en compte dans les mesures d’application de cetteextension.