APRÈS ART. 13	N°20348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20348
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Daubié, M. Bordat, M. Pellerin, M. Ott, Mme Magnier, M. Kervran, M. Vuibert et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article L. 86du code des pensions civiles et militaires de retraite est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéasprécédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçusà l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés ausein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives etpubliques indépendantes et des agences de l’État et desparlementaires »
II. – Le 3° de l’articleL. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « à l’exception des membres nommés au sein duConseil constitutionnel, des autorités administratives et publiquesindépendantes et des agences de l’État et desparlementaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les Français sont appelés à faire des efforts supplémentaires dans le cadre decette réforme des retraites, il apparaît nécessaire que ces effortssoient partagés par l’ensemble de nos concitoyens.
 
Le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activitépour les personnes nommées au Conseil constitutionnel, dans lesautorités administratives indépendantes et dans les agences del’État, conduit à des niveaux de rémunération très élevés quicontribuent au sentiment d’injustice partagé par nombre de nosconcitoyens.
 
À l’heure où les Français sont appelés à travailler plus longtempset où notre système de retraites par répartition est en péril, ilest nécessaire de demander aux personnes nommées à la tête desdifférentes agences de l’État ou du Conseil constitutionnel deprendre toute leur part à ces efforts collectifs. Il ne s’agit pasde mettre en cause ou de se priver de l’expérience despersonnalités éminentes qui occupent ces fonctions essentiellesmais de revenir à une rémunération décente. C’est le sens de cetamendement.