ART. 13	N°20350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20350
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Pasquini et M. Taché
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seules les personnes qui ont desqualifications reconnues dans le cadre de leur carrière et partenten bonne santé sont concernées par la question du cumulemploi-retraite. En lieu et place de renforcer la lutte contre lesinégalités, la mesure actuelle fragilise les personnes qui vontdevoir continuer de travailler.