ART. 7	N°20351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20351
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« 3° À l’articleL. 444‑5, les mots : « du 3° de l’articleL. 416‑1 et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination