APRÈS ART. 13	N°20356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20356
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Bordat, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot , Mme Le Hénanff, M. Ott, M. Kervran, M. Vuibert et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.