ART. 2	N°20357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20357
présenté par
Mme Lechanteux
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ARTICLE 2
Alinéa 10
 
Après les mots :
”en matière d’emploi desséniors”
Insérer les mots :
”, des indicateurs économiques dudépartement où elle est située,”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ledispositif applicable concernant les indicateurs relatifs àl’emploi des seniors et les potentielles sanctions qui pourrontêtre prononcées par le Conseil d’Etat.
Il propose de prendre en compte les particularités du dynamismeéconomique où se situent l’entreprise dans le prononcé de lasanction.
Il existe en France un écart du taux de chômage entre lesdépartements, ce qui emporte nécessairement des disparitéséconomiques et des conséquences dans l’embauche des salariés.
A titre d’exemple, selon l’INSEE, le département du Val-de-Marneconnaît un taux de chômage de 7.1% au 3ᵉ trimestre de 2022, quandil avoisine les 10% dans le Gard ou dépasse les 18% enGuadeloupe.
Des inégalités économiques géographiques existent, ce quiimplique naturellement des disparités en matière d’embauche. Uneentreprise située en région parisienne accèdera bien plusfacilement à de potentielles ressources en main d’œuvre que cellesituée dans les départements ruraux ou d’Outre-Mer. Dès lors, lejuge administratif devrait tenir compte de ces circonstances dansle prononcé de la pénalité.