APRÈS ART. 2	N°20358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20358
présenté par
Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après laréférence : « L. 613‑7 », sont insérés lesmots : « qui n’exercent pas leur activité à titreprincipal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toujours dans un objectif d’équité,le présent amendement prévoit que la cotisation minimale pour laretraite de base, actuellement appliquée aux travailleursindépendants de droit commun, soit appliquée à tous lestravailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régimefiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniersexercent leur activité à titre principal.
 
Du point de vue des retraites, le régime social de lamicro-entreprise n’est pas bon à long terme puisque 60% desentrepreneurs individuels choisissent ce régime en débutd’activité, avec une moyenne de chiffres d’affaires de 10 000euros. Or, n’étant pas assujettis à l’obligation de verser unecotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sonttrès faibles contrairement à ceux qui sont à ce régime pour uncomplément d’activité et qui créent leurs droits à la retraitegrâce à leur autre activité salariée.
 
Cette disposition se présente comme une mesured’équité proposée par l’Union des entreprises de proximité duGrand-Est.