ART. 2	N°20359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20359
présenté par
Mme Lechanteux
------------
ARTICLE 2
Alinéa 10
 
Après les mots :
”en matière d’emploi desseniors”
insérer les mots :
”, des difficultés rencontrées parl’entreprise dans l’embauche de salariés séniors compétents pourses besoins,”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la DARES, « Métier 2030 », produit parle comité France Stratégie développe que de nombreuses filièresd’activités souffrent de déséquilibres conséquents entre laressource en main-d’œuvre disponible et les postes àpourvoir. 
Une difficulté d’embauche de séniors en fonction desparticularités de leurs besoins et de la maind’œuvre existante risque d’exposer des entreprises àla pénalité évoquée, sans que ces dernières témoignent d’unemauvaise volonté.
Les ingénieurs informatiques, les infirmiers-sages-femmes, lesaides-soignants et les cadres commerciaux, seraient les métiers lesplus créateurs d’emplois. 
A contrario, les métiers d’agents d’entretien, les aides àdomicile, les conducteurs de véhicules, les ouvriers qualifiés dela manutention et les aides-soignants pâtiraient d’un écartconséquent entre les postes à pourvoir et la main d’œuvredisponible.
Inclure une obligation dans le prononcé de la peine de tenircompte des difficultés rencontrées par les entreprises selon leurscorps de métier pour embaucher des salariés séniors estnécessaire. 
Cela incite le juge à adapter le montant de l’amende en fonctiondes variantes inhérentes au marché professionnel, l’entreprise nepeut être tenue responsable si le marché subit une pénurie detravailleurs salariés compétents à ses besoins l’empêchant derecruter des séniors.