APRÈS ART. 2	N°2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2036
présenté par
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Lachaud, M. Ruffin et Mme Stambach-Terrenoir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – 1° Il est instituéune contribution sur les dividendes des sociétés redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général desimpôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000euros.
2° La contribution est due lorsqueles dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20du code de commerce, versés par une société lors de l’exerciceconsidéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne desdividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
3° La contribution est assise surla fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 foisla moyenne des dividendes versés durant les trois exercicesprécités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction dechaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois lamoyenne des dividendes versés durant les trois exercices précitésle taux de :
a) 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
b) 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
c) 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – 1° Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avantimputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent articles’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois lecas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la sommedes chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales detoute nature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, lessociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à lamoyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations decession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultatimposable de l’exercice concernée.
5° La contribution additionnelle est reversée aux caisses deretraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relativesà la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à undécret pris en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent envigueur à compter de la publication de la présente loi et sontapplicables jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duI du présent article et un rapport d’évaluation définitif auplus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme depuis le début de la crise,l’année 2022 est une année blanche pour des millions de gens quiont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont viteretrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l’exercice2021, 80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Unrecord.
Outre le CAC40, l’ensemble des dividendes représente 259milliards d’euros en 2021. des dividendes à titre indicatif de lamarge de manœuvre représentée par la mise à contribution desdividendes, l’application du taux de cotisation de base (17,7 %)rendrait le solde du système largement excédentaire avec 48milliards de recettes supplémentaires. Même si le versement dedividendes diminuait, la part distribuée en salaires et soumise àcotisations ainsi que les investissements qui soutiennentl’activité, et donc les recettes du système, augmenteraient.
Par ailleurs, mettre à contribution les dividendes ne présenteaucun risque pour l’économie, contrairement à ce qu’affirment leslibéraux, malgré l’importante littérature scientifique sur lesujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et CharlesBoissel ont publié le 31 août, une étude (Dividend taxes and theallocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation desdividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissementet de l’emploi.
Nous proposons l’instauration d’une contribution exceptionnellesur les dividendes, afin de contribuer au financement d’un systèmede retraite plus juste.”