APRÈS ART. 8	N°20360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20360
présenté par
M. Bazin, M. Marleix, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Forissier, M. Gaultier, M. Dubois, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Portier, Mme D’Intorni, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er octobre 2023, un rapport sur les effets dela présente loi sur les droits familiaux et conjugaux deretraite et les  évolutions possibles au sein du systèmeactuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Différents dispositifs permettentde compenser l’impact de la maternité et de l’éducation des enfantssur la retraite des parents, et plus particulièrement sur celle desmères. Ainsi, trois principaux dispositifs répondent à cetobjectif : les majorations de durée d’assurance au titre de lamaternité, de l’éducation ou de l’adoption d’un enfant, lamajoration de pension accordée à partir du troisième enfant, etl’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer.
L’augmentation du taux d’activité des femmes et les écarts derémunération persistants entre hommes et femmes tout au long de lacarrière conduisent à s’interroger sur l’adaptation du système desdroits familiaux de retraite dans le cadre de la réforme desretraites. La persistance d’écarts entre régimes apparaît parailleurs de moins en moins justifiée au regard de la recherched’équité et des mobilités de plus en plus fréquentes entrestatuts.
Par ailleurs, les droits conjugaux sont très peu harmonisésentre les régimes de retraite, avec 13 systèmes de réversiondifférents. Cette coexistence s’ajoutant aux 42 régimes de retraiteaccroît fortement la complexité du système et rend plus difficilel’atteinte des objectifs de ce dispositif de solidarité.
Le Gouvernement pourra s’appuyer sur les travaux du Conseild’orientation des retraites (COR) pour réaliser cette analyse etévaluer les évolutions possibles des droits familiaux et conjugauxde retraite au sein du système actuel, en s’attachant à prendre encompte l’évolution de la carrière des femmes, les objectifsd’équité et de réduction des inégalités de pensionfemmes-hommes.