ART. 6	N°20366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20366
présenté par
M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la première phrase del’alinéa 11, après le mot :
« intègre »,
insérer les mots :
« les dispositifsd’exonération en faveur de l’emploi et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer les dispositifsd’exonération en faveur de l’emploi la trajectoire présentée danscette annexe.
Au sein des comptes de la Sécuritésociale, une catégorie s’intitule « dispositifs d’exonérationen faveur de l’emploi ». Les sommes qui y sont consacrés sonten hausse constante depuis plusieurs années et atteignent 85milliards d’euros prévus pour 2023. C’est trois fois plus qu’il y a10 ans et autant de ressources en moins pour la sécurité sociale.Cette réalité contribue à affaiblir notre modèle parrépartition. 
Il existe trois types d’allégementde cotisations patronales sur les bas salaires :
– une réduction générale dont bénéficient les employeurs souscertaines conditions sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMICpar an. Cet allégement est maximal au niveau du SMIC et dégressifau-delà. La réduction s’applique aux cotisations patronalesd’assurances sociales et aux contributions patronales d’assurancechômage ;
– une réduction du taux de cotisation des allocations familiales,qui est fixé à 5,25 %. Ce taux est réduit de 1,8 point pourles salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application dela réduction générale et dont les rémunérations ou gains n’excèdentpas
3,5 fois le SMIC annuel. Il est ainsi fixé à 3,45 % pour lesrémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5SMIC ;
– une réduction du taux de cotisations d’assurance maladie. Ils’agit d’une réduction proportionnelle du taux de cotisationsd’assurance maladie de 6 points (soit un taux de 7 % au lieude 13 %) pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas2,5 SMIC.
Alors que le Gouvernement sembleêtre à la recherche de nouvelles sources de financement, cesallégements de cotisations sociales constituent une piste solidepour renforcer notre système de retraite par répartition et pluslargement notre modèle social.