ART. 7	N°20370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20370
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 90, insérerl’alinéa suivant :
« IX bis. - À laseconde phrase du quatrième alinéa du 2° du I de l’articleL. 4139‑16 du code de la défense et à la seconde phrase du2° de l’article L. 4141‑5 du même code, lesmots :« la limite d’âge retenue » sont remplacés parles mots :« l’âge d’annulation de la décoteretenu ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.