ART. 10	N°20374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20374
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – LeGouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet2024, un rapport sur les conséquences sur le pouvoir d’achat despersonnes retraitées ayant bénéficié de l’une des mesures prévuesau présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif dedemander au Gouvernement un rapport pour analyser les conséquencessur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficiénotamment de la hausse du minimum retraite à 85 % du SMIC net.
Ce rapport, communiqué en 2024, éclairera la représentationnationale et servira de base à une éventuelle amélioration de cedispositif lors des prochains textes de financement de la sécuritésociale.