APRÈS ART. 7	N°20375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20375
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot , M. Pellerin, M. Abad, M. Ott, Mme Magnier, M. Pacquot, M. Kervran, M. Vuibert, Mme Tiegna, M. Marion, M. Thiébaut et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âged’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de laprésente loi sur l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompiervolontaire. Ce rapport étudie notamment l’opportunité, lafaisabilité et le coût de la création de trimestres bonifiés pourles sapeurs-pompiers volontaires, à raison par exemple d’untrimestre de bonification par tranche de cinq annéesd’engagement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France compte à ce jour plus de197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 78% de l’ensemble deseffectifs de sapeurs-pompiers. Ces bénévoles sont indispensables àla protection des Français ainsi qu’à notre modèle de secours et degestion de crise. Il faut s’attendre à ce qu’ils le soient encoreplus dans les années à venir car les événements climatiquesextrêmes – incendies en premier lieu, mais également inondations ettempêtes – sont appelés à se multiplier, rendant le recours à desvolontaires encore plus essentiel. 
C’est ainsi qu’à la fin de l’été 2022 particulièrement éprouvantpour la profession, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers deFrance a demandé lors de son congrès annuel plus de moyens humains,et notamment des recrutements massifs de sapeurs-pompiersvolontaires. 
Compte tenu du besoin de la Nation en sapeurs-pompiers, il apparaîtlégitime et très opportun de reconnaître et valoriser leurengagement, notamment par le biais de trimestres de retraitebonifiés.