ART. 7	N°20379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20379
présenté par
M. Thiébaut, M. Perrot, M. Plassard, M. Cosson, M. Brosse, M. Bordat, M. Lamirault, M. Pellerin, M. Bouyx, M. Valletoux, M. Ott, M. Lemaire, M. Grelier, Mme Magnier, Mme Bellamy, M. Kervran, M. Vuibert, Mme Liliana Tanguy, M. Metzdorf, Mme Félicie Gérard, M. Marion et Mme Poussier-Winsback
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« aa ) Au1° , les mots : « 167trimestres » sont remplacés par les mots :« 501 mois » ; »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la référence : 
« 2° »
insérer les mots : 
« les mots :« 168 trimestres » sont remplacés par lesmots : « 504 mois » ; ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, après la référence : 
« 3° »
insérer les mots : 
« les mots : « 169trimestres » sont remplacés par les mots : « 507mois » ; ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 9, après la référence : 
« 4° »
insérer les mots : 
« les mots : « 170trimestres » sont remplacés par les mots : « 510mois » ; ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 10, après la référence : 
« 5° »
insérer les mots : 
« les mots : « 171trimestres » sont remplacés par les mots : « 513mois » ; »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 11, après la référence :
« 6° »
insérer les mots : 
« les mots : « 172trimestres » sont remplacés par les mots : « 516mois » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la durée d’assurancenécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite est calculéepar trimestre. Cet amendement modifie cette donnée et met en placeune nouvelle computation basée sur le « mois ».
Le présent amendement vise à améliorer la prise en compte desexpériences professionnelles des étudiants et des intérimaires.Mais il répond également à la nécessité de prendre en compte plusfacilement les carrières « hachées » qui pèsentprincipalement sur les femmes.
En outre, il ne modifie pas l’âge de départ à la retraite telqu’il est fixé dans le présent projet de loi de financementrectificative de la sécurité sociale. Il permet cependant unemeilleure prise en compte des parcours professionnels desFrançaises et des Français.
Cet amendement se borne à modifier la computation de la duréed’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite.Dès lors, il ne fait pas peser une charge financière supplémentairesur le présent projet de loi de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023. Cet amendement étant sans conséquencepour les ressources publiques, il est donc conforme à laConstitution. Enfin, il porte sur la règle de calcul de la duréed’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite,dès lors, il trouve sa place dans le présent projet de loi definancement rectificative de la sécurité sociale.