ART. 2	N°20381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20381
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquencesubstituer aux alinéas 17 et 18 les sept alinéassuivants :
« IV. – Lesdispositions du I s’appliquent à compter du : 
« 1° 1ernovembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000salariés ; 
« 2° 1erjuillet 2024 pour les entreprises comprises entre 300 salariés et1 000 salariés ; 
« 3° 1erjuillet 2025 pour les entreprises comprises entre 50 salariés et300 salariés »
« V. – Lesdispositions du II du présent article s’appliquent à compterdu : 
« 1° 1ernovembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1000salariés ; 
« 2° 1erjuillet 2024 pour les entreprises comprises entre 300 salariés et1 000 salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi definancement de la sécurité sociale rectificatif prévoie en sonarticle 2 la création d’un index senior qui a pour butd’accroître, par une plus grande transparence, l’emploi desseniors. Le texte initial de l’article prévoit que cet index seniorsera obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés,reprenant le seuil existant pour l’application des obligations enmatière Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels(GEPP). 
Les députés démocrates proposentd’abaisser ce seuil à 50 salariés.