ART. 2	N°20384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°20384
présenté par
M. Fuchs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots : 
 « de cinquante-cinq anset plus ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« âgés »
insérer les mots :
« de cinquante-cinq ans etplus ». 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 14, après le mot : 
« âgés », 
procéder à la même insertion.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendementrédactionnel est de corriger un problème d’absence de forcenormative, en effet la référence au qualificatif « âgés »n’a pas de contenu juridique précis chacun étant « âgé »d’un certain nombre d’années.
A l’appui de ce constat notons qu’il n’y a pas d’autresréférences aux « salariés âgés » dans le code du travail,exceptée à l’article L. 2242‑21 6° que l’alinéa 10de ce même article 2 du projet de loi entend justementsupprimer.
Quand il s’agit de désigner les salariés dits« séniors », citons le code de la sécurité sociale quifait référence aux « salariés de 50 ans et plus » et aux« salariés de 55 ans et plus »
L’apport poursuivi par cet amendement de bons sens est de gagneren cohérence et de satisfaire à un impératif de rigueur juridiqueet de compréhension par le plus grand nombre.