ART. 2	N°20385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°20385
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Croizier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑7‑1. – Les taux decotisations « accidents du travail – maladiesprofessionnelles » des entreprises d’au moins trois centssalariés peuvent être majorés ou minorés en fonction de leurclassement à l’index seniors.
« Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa sontdéfinies par voie réglementaire, après consultation desorganisations syndicales représentatives des salariés et desemployeurs. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdémocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniorsen entreprise, en s’appuyant sur l’index seniors nouvellementcréé.
D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dansl’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le tauxd’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %,mais reste inférieur de près de 5 points à la moyenne des pays del’Union européenne.
D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes,augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les financespubliques.
A l’heure actuelle, les taux de cotisation des entreprises pourles accidents du travail et les maladies professionnelles varientdéjà en fonction de leur taille et de leur sinistralité. Or, pourles entreprises, le coût des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles que subissent les seniors peut représenter unecharge financière importante.
Dès lors, une modulation, à la hausse ou à la baisse selon leurclassement à l’index, pourrait s’avérer particulièrementincitative.