APRÈS ART. 2	N°20386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20386
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Un accordinterprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 ducode du travail définit les moyens d’atteinte d’un objectifd’augmentation de 1 % par an du taux d’emploi des salariés deplus de 55 ans, notamment grâce :
- à une modulation des taux de cotisations « accidentsdu travail – maladies professionnelles » pour lesentreprises de plus de 50 salariés ;
- à un encadrement des modalités de la ruptureconventionnelle du contrat de travail telle que définie à l’articleL. 1237‑11 du code du travail.
À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1er septembre2024, les conditions d’atteinte de l’objectif mentionné au premieralinéa sont définies par voie réglementaire.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdémocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniorsen entreprise.
D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dansl’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le tauxd’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %,mais reste de 10 % inférieur à la moyenne des pays del’OCDE.
D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes,augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les financespubliques. 
Le groupe Démocrate (Modem et Indépendants), très attaché audialogue social, considère qu’il appartient en premier lieu auxorganisations syndicales de formuler des propositions permettantd’augmenter le taux d’emploi des seniors de 1 % par an.
Il est ainsi souhaité qu’un accord national interprofessionnelpermette d’adapter le taux de cotisations des entreprises pour lesaccidents du travail et les maladies professionnelles. A l’heureactuelle, ces taux varient déjà en fonction de leur taille et deleur sinistralité. Or, pour les entreprises, le coût des accidentsdu travail et des maladies professionnelles que subissent lesseniors peut représenter une charge financière importante. Dèslors, une modulation, à la hausse ou à la baisse, selon le nombrede salariés de plus de 55 ans dans les effectifs pourrait s’avérerparticulièrement incitative.
L’accord entre partenaires sociaux pourrait également viser àdurcir les conditions financières de rupture conventionnelle àmesure de l’augmentation de l’âge du salarié (à partir d’un certainseuil de ruptures conventionnelles par entreprise). Les députésdémocrates souhaitent ainsi lutter contre la conclusion de rupturesconventionnelles faisant office de dispositif de pré-retraite.
A défaut d’accord au 1er septembre 2024, des dispositionsréglementaires viendront préciser la manière de parvenir à uneaugmentation du taux d’emploi des seniors selon les deux moyensprécédemment cités.