APRÈS ART. 7	N°20388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20388
présenté par
M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Au plus tardle 15 septembre 2027, le comité de suivi desretraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement,au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental unrapport d’application de la loi n° du de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que desmesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniorsprises depuis sa publication.
Ce rapport peut donner lieu,avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2028, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénatsur le bilan et les conditions d’adaptation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Démocrate (MoDem etIndépendants) propose de dresser un bilan de cette réforme majeurede notre système de retraites par répartition.
Véritable « clause de revoyure », ce moment deconcertation permet au Parlement, au Gouvernement et aux corpsintermédiaires représentés au Conseil économique, social etenvironnemental de :
- Mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, enparticulier concernant l’équilibre financier du système et le tauxd’emploi des seniors ;
- Dresser un état des lieux des éventuelles mesures d’adaptationnécessaires, tant au regard de l’état du consensus social du paysque de ses grands indicateurs sociaux et macro-économiques en2027.
Les députés démocrates, très attachés à la préservation dusystème de retraite par répartition, considèrent qu’un tel« rendez-vous démocratique » après quatre années pleinesd’application de la réforme est de nature à garantir l’efficacitéet la pérennité de notre modèle de solidarité intergénérationnelle,en permettant d’adapter le système mis en place en tant que debesoin.