ART. 7	N°20389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20389
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerles deux alinéas suivants : 
« d) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« L’âge mentionné aupremier alinéa est abaissé de deux trimestres pour les femmesassurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre del’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notammentde la grossesse et de l’accouchement, dans la limite de huittrimestres. Cet âge ne peut, au titre de l’application de la phraseprécédente, être inférieur à soixante-deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les femmes comptent parmi lespremiers bénéficiaires du projet de loi de réformes du système deretraite :
-          larevalorisation de la pension minimale à 85% du SMIC permetd’augmenter les pensions servies de près de 30% des femmes (contre15% des hommes) ;
-          laréforme accorde des droits nouveaux aux femmes (notammentl’intégration des trimestres validés au titre de l’AVPF pourl’éligibilité aux dispositifs « carrières longues » ainsique pour le calcul de la retraite minimale) ;
-         l’allongement de la durée de la carrière augmenteproportionnellement plus la pension des femmes que des hommes.
Toutefois, le report de l’âge légal à 64 ans conduit à uneatténuation du bénéfice offert par les différents dispositifs dedroits familiaux de retraite – en particulier la majoration dedurée d’assurance pour maternité.
Les députés démocrates proposent ainsi d’abaisser de deuxtrimestres l’âge légal de départ en retraite par enfant, jusqu’à 62ans.