APRÈS ART. 9	N°20391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20391
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Chaque année, le Gouvernement remetau Parlement et aux organisations syndicales représentatives dessalariés et des employeurs un rapport d’évaluation dufonctionnement fonds d’investissement prévu par l’article 9, de lanature et de l’ampleur des actions financées mentionnées au II del’article 9, des modalités d’identification des métiers et desactivités exposants aux facteurs mentionnés au 1° du I del’article L. 4161‑1 du code du travail ainsi que des modalitésde gestion et d’affectation de ses ressources.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Démocrate (MoDem etIndépendants) souhaite permettre aux parlementaires et auxpartenaires sociaux de contrôler la gestion et le fonctionnementdes fonds dédiés à d’investissement pour la prévention de l’usureprofessionnelle.