ART. 9	N°20392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20392
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 43, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Le salarié remplitun questionnaire concernant sa santé, son autonomie et sonlogement. Si le professionnel de santé détecte des fragilités oudes indices préfigurant des fragilités, il adresse le bilan de laconsultation à la caisse d’assurance retraite et de santé autravail territorialement compétente qui propose un accompagnementpersonnalisé et des solutions à l’usager afin de faire face à saperte d’autonomie. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consacre untemps de prévention de la perte d’autonomie d’un salarié âgé exposéà la pénibilité à l’occasion de la visite médicale organisée entrele soixantième et le soixante-et-unième anniversaire dusalarié.
Si ce dispositif fait écho à la consultation gratuite aux âgesclés de la vie, elle permet d’en renforcer le dispositif ens’assurant, du fait de cette consultation obligatoire, que lesalarié soumis à des facteurs de risque – et doncpopulation fragile – ait effectivement accès auxinformations et aux actes nécessaires pour prévenir sa perted’autonomie, dans l’objectif de préparer une retraite heureuse sansincapacité.