ART. 9	N°20394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20394
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Falorni, Mme Bergantz, Mme Josso, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lesalarié bénéficie, dans un délai d’un mois après la visite demi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretiend’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’unprojet d’évolution professionnelle, de reclassement ou reconversionprofessionnelle mentionné au 4° du I de l’articleL. 4163‑7, en premier lieu au sein de l’entreprise. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 43, insérer les deux alinéassuivants :
« 4° Le salariébénéficie, dans un délai d’un mois après la visite médicaleorganisée entre le soixantième et le soixante-et-unièmeanniversaire du salarié définie au 3° , d’un entretiend’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’unprojet d’évolution professionnelle, de reclassement ou reconversionprofessionnelle mentionné au 4° du I de l’articleL. 4163‑7, en premier lieu au sein de l’entreprise ».
« Les organisations syndicalesreprésentatives des salariés et des employeurs disposent d’un délaid’un an pour préciser, dans chaque branche professionnelleconcernée, les modalités d’organisation et de suivi des entretiensmentionnés aux 1° et 4°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à garantir despossibilités d’évolution professionnelle, reclassement oureconversion à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à lapénibilité au travail.
Les députés du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)proposent que ces entretiens se déroulent dans un délai d’un moisaprès les visites médicales obligatoires, pour pleinement tenircompte de l’usure physique et psychique du salarié.
Pour améliorer la qualité de vie au travail, la justice socialeet la productivité par salarié, il est indispensable que des« points d’étape » soient clairement identifiés dans lacarrière. A 45 et 60 ans, chaque travailleur exerçant un métierpénible pourra ainsi faire le point sur son état de santé, sesaspirations d’évolution professionnelle, ses droits à la formationet les éventuelles possibilités de reclassement au sein del’entreprise.
Outre ses impacts positifs sur le plan social et économique, ilest attendu d’une telle mesure qu’elle permette d’augmenter le tauxd’emploi des seniors, particulièrement faible en France(56 %).
Le groupe Démocrate en appelle néanmoins à ce que de telsentretiens puissent être proposés à tous les salariés, et passeulement ceux exerçant des métiers pénibles.