ART. 9	N°20395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20395
présenté par
Mme Bannier, Mme Josso, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 41, insérerl’alinéa suivant :
« Il est prévu, sur le modèle du dispositif prévu àl’article L. 4624‑2‑2 du code du travail, une visite médicalepour tout fonctionnaire de l’éducation nationale au plus tarddurant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire dufonctionnaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La visite médicale d’entrée decarrière des fonctionnaires de l’éducation nationale a étésupprimée par l’ordonnance n° 2020‑1447 du 25 novembre 2020.De la sorte, les fonctionnaires de l’éducation nationale nebénéficient pas tous les cinq ans d’une visite médicaled’information et de prévention comme le prévoit pourtant le décretn° 82‑453, actualisé en 2011.
Pourtant, le personnel de l’éducation nationale est sujet à destroubles physiques et psychiques spécifiques, identifiés depuislongtemps et qui, pour beaucoup, demeurent largement sous-évalués,faute de diagnostic posé.
Une grande enquête effectuée par la MGEN en 1999‑2000 - il y abientôt 25 ans - avait déjà mis en lumière les principalespathologies dont souffraient les enseignants :rhino-pharyngites et laryngites déclarées par plus d’un enseignantsur quatre tandis que les autres catégories professionnelles lesmentionnent dans un cas sur dix ». « 1/3 d’entre euxsouffrant d’anxiété » « Les enseignants disent redouterla fatigue (à plus de 60 %) et le sentiment d’impuissance (àplus de 40 %). » « plus de 50 % desenseignantes, en collège et lycée, déclarent craindre lesagressions verbales ; elles sont près de 40 % en écoleprimaire. En outre, 20 % des femmes enseignantes craignent lesagressions physiques, même à l’école primaire ». « Surl’ensemble de leur vie, 22,6 % des enseignants déclarent unedépression pour 21,4 % des non-enseignants ». « Lestress débouche (..) sur de fréquentes maladiespsychosomatiques : allergies, insomnies, ulcères et migrainessont plus fréquents que chez les non-enseignants et touchentparticulièrement les femmes. Il est aussi des établissementsscolaires plus éreintants que d’autres. Les antalgiques sontconsommés plusieurs fois par semaine par 38 % des enseignantesdes classes spécialisées contre 15 % de celles dusupérieur ». « La question des enseignants »endifficulté« relève encore, comme l’affirme un membre del’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale,d’une »omerta organisée« ».
Médecine du travail inexistante – et, de fait,déléguée à la MGEN -, connaissance sanitaire des personnelslacunaire, gestion des ressources humaines embryonnaire..., malgréquelques expériences académiques, beaucoup reste à faire en matièrede prévention et de traitement des pathologies rencontrées par lesenseignants. « Les gens restent en difficulté dans leurétablissement, parfois plusieurs années : on récupère, souventtrop tard, des personnes abîmées. »
« L’institution, insiste M. Percq, ancien responsable duRéseau d’aide aux personnels de l’éducation nationale, doitadmettre qu’on ne peut exercer un tel métier de communication et dereprésentation pendant quarante ans. Ce n’est ni possible niraisonnable. »
Telle était la situation décrite il y a déjà plus de 20 ans. Or,depuis, la situation, non seulement ne s’est pas améliorée, maisencore elle s’est détériorée. Aux traditionnels troublesmusculo-squelettiques et algodystrophiques divers sont venuss’ajouter des troubles anxieux et une appréhension plus grande faceà des menaces verbales ou physiques voire à des passages à l’actede la part d’élèves ou de parents d’élèves.
Le rôle souvent délétère des réseaux sociaux n’est, au passage,plus à démontrer quand il s’agit de « lyncher » unenseignant. Les mêmes craintes agitent du reste le personnel dedirection ainsi que d’autres fonctionnaires ou contractuelsagissant au sein des établissements scolaires.
Le personnel de l’éducation nationale remplit ainsi sa missiondans une situation de stress quasi-permanent avec desresponsabilités de plus en plus lourdes, ce qui a pour conséquenceune augmentation avérée des cas de burn-out.
Or ce personnel doit être en capacité de dispenser un cours oud’exercer des fonctions de responsabilité dans de bonnesconditions, rassurantes pour les parents d’élèves. Comment celapeut-il être possible avec seulement 84 médecins de préventionréférencés en 2014 pour un million de personnes et pas moins de sixacadémies sans aucun médecin de prévention ?
Devant cette situation, cet amendement propose que lesfonctionnaires de l’Education nationale bénéficient d’une visitemédicale similaire à la visite médicale de mi-carrière prévue àl’article L. 4624‑2-2 du code du Travail.