ART. 13	N°20400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20400
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 159, après le mot : 
« réponse », 
insérer les mots : 
« écrite etmotivée » ;
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 162, après le mot :
« réponse », 
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi encadre lespossibilités de refus de temps partiel de l’employeur dans le cadrede demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraiteprogressive. En vertu des règles introduites, l’employeur nepourra refuser le temps partiel que lorsque la quotité de travailsouhaitée est incompatible avec l’activité économique del’entreprise et devra adresser son refus au salarié dans les 2mois. 
Or, le projet de loi ne précise pasque l’employeur doit motiver son refus au salarié. L’employeurpourrait en conséquence adresser un refus au salarié sans justifierde l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique del’entreprise, voire sans même donner de justification. 
Pour que la mesure introduite parle projet de loi ait une réelle efficacité en pratique,l’amendement précise que l’employeur doit motiver son refus ausalarié par écrit.