ART. 2	N°20403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20403
présenté par
M. Croizier, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑7‑1. – Un accordinterprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisationsdes employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ansprésents dans leurs effectifs.
« À défaut de conclusion d’untel accord avant le 1er septembre 2024, les conditionsd’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sontdéfinies par voie réglementaire. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdémocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniorsen entreprise à travers un système de« bonus-malus ».
D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dansl’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le tauxd’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %,mais reste de 10 % inférieur à la moyenne des pays del’OCDE.
D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes,augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les financespubliques.
Le groupe Démocrate (Modem et Indépendants), très attaché audialogue social, considère qu’il appartient en premier lieu auxorganisations syndicales de formuler des propositions permettant dedéfinir les modalités de ce bonus-malus.
Il est ainsi souhaité qu’un accord national interprofessionnellepermette d’adapter le taux de cotisations des entreprises enfonction du nombre de salariés de plus de 55 ans dans leurseffectifs.
A défaut d’accord au 1er septembre 2024, des dispositionsréglementaires définiront la manière dont un tel bonus-malus serainstauré.