APRÈS ART. 2	N°20404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20404
présenté par
M. Blanchet, M. Philippe Vigier, M. Croizier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ce décret peut prévoir que lesmodalités de calcul du taux de cotisation permettent lamutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladiesprofessionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dansl’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines entreprises peuvent êtreréticentes à embaucher des salariés seniors, par crainte qu’ilsdéclarent une maladie professionnelle liées à une expositionpassée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soitrépercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail-Maladiesprofessionnelles (AT-MP) de leur entreprise.
Cet amendement prévoit que les modalités de calcul taux decotisation AT-MP peut être modifiées, par voie réglementaire, pourlimiter ce risque. L’objectif poursuivi est celui d’une plus grandemutualisation du coût des maladies professionnelles à effetdifféré, afin de lever un frein supplémentaire à l’emploi desseniors.