ART. 9	N°20405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20405
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, Mme Ferrari, M. Philippe Vigier, Mme Josso, Mme Poueyto, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur lesconséquences liées à l’application du présent article pour lesemployeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapports’attache en outre à la faisabilité de l’extension des dispositionsdu présent article à la fonction publique territoriale, au-delà dufonds prévu au VI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit la créationd’un nouvel outil particulièrement utile pour faciliterle maintien durable en emploi : le fonds d’investissement pourla prévention de l’usure professionnelle. 
 Toutefois, s’agissant de la fonction publiqueterritoriale, seuls les soignants des établissements sociaux etmédico-sociaux sont potentiellement concernés par ce fonds.Plusieurs autres métiers de la fonction publique territorialeprésentent toutefois des caractéristiques justifiant unaccompagnement renforcé. L’indice de fréquence des accidents detravail dans la FPT (36,3%) est ainsi plus élevé que dans les deuxautres versants de la Fonction publique. Si les employeursterritoriaux ont déjà mis en œuvre des mesures de prévention,l’extension de ce fonds aux fonctionnaires territoriaux semble àétudier. Les députés démocrates souhaitent ainsi la remise d’unrapport par le Gouvernement sur ce sujet. 
Cet amendement a été travaillé avec la Coordination desemployeurs publics territoriaux, instance informelle regroupantl’ensemble des associations nationales d’élus locaux.