APRÈS ART. 10	N°20406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20406
présenté par
M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif au calcul et à lavalorisation des pensions de retraites des travailleursindépendants définis à l’article L. 611‑1 du code de lasécurité sociale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective de l’examen dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le GroupeDémocrate (MoDem et Indépendants) souhaite disposer d’un état deslieux du calcul de la retraite des indépendants ainsi que depropositions pouvant permettre d’en revaloriser le montant.
Du fait de la fluctuation de leursrevenus sur une annuité, de nombreux indépendants ne disposentaujourd’hui que d’une faible pension de retraite. Par exemple, 60%des commerçants gagnent moins d’un SMIC par mois sur l’année, neparvenant pas ainsi à valider 4 trimestres par an.