ART. 7	N°20410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20410
présenté par
Mme Folest, Mme Lingemann, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Au II de l’articleL. 351‑14‑1, les mots : « au délai de présentationde la demande, fixé à dix ans à compter de la fin desétudes, » sont remplacés par les mots : « à l’âge del’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur àtrente ans, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites a créé un dispositif de rachat àtarif réduit de trimestres au titre des périodes d’étudessupérieures. Ce dispositif permet aux assurés de valider plusfacilement leur durée d’assurance pour atteindre le taux plein,afin d’améliorer leur pension de retraite. Sont éligibles à cedispositif, les versements pour la retraite qui portent sur unepériode de formation initiale présentées au plus tard le 31décembre de la dixième année civile suivant la fin des étudesauxquelles cette période se rattache et dans la limite de quatretrimestres.
Ce dispositif s’adresse à de jeunes actifs dont tous ne sont pasencore préoccupés par la constitution de leur retraite oupleinement au fait des possibilités de rachat. Cet amendementpropose ainsi d’assouplir les conditions d’accès au rachat au titredes études supérieures en permettant que les trimestres puissentfaire l’objet d’un rachat jusqu’à un âge qui sera fixé par décret,sans qu’il ne soit inférieur à 30 ans.