ART. 7	N°20412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20412
présenté par
M. Pahun, M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Après l’alinéa 12,insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le I de l’articleL. 351‑14‑1 est complété par un 3° ainsirédigé :
« « 3° Les périodespendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportifde haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa del’article L. 221‑2 du code du sport et qui n’ont pas étéprises en compte à un autre titre dans un régime debase. » »
II. - Après l’alinéa 125,insérer l’alinéa suivant :
« XIX bis. – Lalimite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° del’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale estaugmentée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Construire une nation sportive doitpermettre d’améliorer la santé et le bien-être de la population.Dans cette perspective, les sportifs de haut niveau constituent dessources d’inspiration, notamment pour les plus jeunes. Ilscontribuent également au rayonnement de la France à l’étranger parleur participation aux compétitions de référence. Or, cetteactivité impose un engagement personnel important susceptible dedécaler d’autant l’entrée dans la vie professionnelle.
Afin de compenser cette situation, un dispositif de validationde trimestres financé par le ministère des Sports a été mis enplace depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste dessportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L.221-2 du code du sport. Le nombre de trimestres maximal pouvantêtre ainsi acquis est limité à 16, soit quatre ans, correspondant àune olympiade.
Cet amendement vise à porter ce nombre maximal de validation detrimestres à 32, soit deux olympiades.
Par ailleurs, il ouvre la possibilité aux sportifs de hautniveau de racheter des périodes antérieures à 2012 ou des périodespostérieures à 2012 pour lesquelles l’assuré n’aurait pas étééligible aux dispositions de l’article L. 351-3 du code de lasécurité sociale pour valider des trimestres pour la retraite.