APRÈS ART. 12	N°20413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20413
présenté par
Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article 12, insérerl’article suivant :
”I. Modifier ainsi l’articleL351-12 du Code de la Sécurité sociale :
 
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » parles mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L.643-1 ».
 
II. Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécuritésociale :
 
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots« et L. 351-12 ».
 
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majoration de 10% du montant dela pension pour 3 enfants ou plus instituée en faveur des salariésdès la création du régime général a été étendue aux artisanset commerçants lors de l’alignement de leur régime d’assurancevieillesse sur le régime général.
L’objet de cet amendement est de proposer d’étendre cettemajoration aux professionnels libéraux.
 
Les professionnels libéraux disposent de régimes autonomes adaptésà leurs spécificités professionnelles donc leurs règles ont étéharmonisé partiellement avec celles du régime général des salariés(par exemple la prise en compte de la durée d’assurance tousrégimes dans le calcul de la pension, les pensions de réversion ouencore les majorations de durée d’assurance pour enfant).
 
Cette majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ouplus est un avantage issu de la politique familiale française quimet l’accent sur le troisième enfant, elle est financée par lasolidarité nationale dans le cadre des dépenses prises en chargepar le Fonds de Solidarité Vieillesse financées par la branchefamille. Or les professionnels libéraux contribuent aufinancement de cet avantage, par le biais des cotisationsd’allocations familiales, de la CSG et de divers impôts, ils n’enbénéficient cependant pas.
Toujours dans une optique de justice sociale que le gouvernementpromet avec cette réforme, le présent amendement propose que soitinstaurée cette disposition comme une mesure d’équité dès l’année2023. 
Par ailleurs, la Caisse nationale d’assurance vieillesse desprofessions libérales-CNAVPL demande depuis 2013 que lesprofessionnels libéraux en bénéficient comme ils contribuent aufinancement. Le Haut Conseil de la famille et la Commission pourl’avenir des retraites avait d’ailleurs reconnu le caractèreinéquitable de l’octroi de cet avantage aux professionnelslibéraux. Il s’agit d’une incohérence qui demande à être résoluedepuis déjà des années.
Cet amendement a été proposé parl’Union des entreprises de proximité du Grand-Est.