ART. 10	N°20415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20415
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 : 
« b) Après le mot« Constitution, » , la fin de la seconde phrase est ainsirédigée : « la récupération ne peut être opérée surla résidence principale du bénéficiaire del’allocation. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver ladifférenciation opérée depuis plusieurs années pour les retraitésvivant dans les territoires ultramarins ayant droit à l’allocationde solidarité aux personnes âgées (ASPA).
En effet, depuis la Loi n° 2017-256du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelleoutre-mer et portant autres dispositions en matière sociale etéconomique, le montant de non récupération de cette allocation estde 39 000 euros sur le territoire européen de la France et de 100000 euros dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution. 
Le Gouvernement souhaite renvoyer àun décret la fixation du seuil de récupération sur la succession decette allocation, ce afin de lutter contre son non-recours. Ilindique dans le dossier de presse vouloir fixer ce seuil à 100 000euros contre 39 000 euros aujourd’hui. Il entend relever le montantprévu dans l’Hexagone au niveau de celui prévu spécifiquement pourles Outre-mer.
Or, la différence des conditions devie, de cherté de la vie, des taux de pauvreté entre l’Hexagone etles territoires ultramarins concernés par ce dispositif ne permetpas d’exclure la bienveillance d’une application particulière pourles personnes âgées ultramarines.
Le montant moyen des plus faiblespensions de retraite constaté en France est à La Réunion. Il estd’environ 1160 euros brut par mois, soit 28% de moins que lamoyenne nationale. 10% des retraités perçoivent aujourd’hui 210euros maximum. 17% des retraités réunionnais ont recours au minimumvieillesse contre seulement 4% dans l’Hexagone. Parallèlement, lecoût de l’alimentation à La Réunion est 30% supérieur à celuiconstaté dans l’Hexagone et celui lié au logement est comparableaux grandes métropoles françaises.
Dans la continuité des demandeseffectuées par des députés, notamment socialistes, et ce depuisplusieurs années, cet amendement propose d’exclure la résidenceprincipale du bénéficiaire du montant de récupération.