ART. 8	N°20417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20417
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Les dispositions del’article 8 de la loi n° de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023 ne sont pas applicables dans lescollectivités régies par l’article 73 de laConstitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclureles territoires ultramarins du relèvement de l’âge légal de départanticipé à 60 ans à la retraite.
En effet, ces dispositionsrenforceraient les inégalités de conditions de vie d’une part entreles Françaises et les Français de l’Hexagone et ceux desdépartements et régions d’Outre-mer. D’autre part, celaaccentuerait les inégalités au sein de chacun de cesterritoires.
Ainsi, le niveau moyen le plusfaible des pensions de retraites constaté en France est à LaRéunion. Il est d’environ 1160 euros brut par mois, soit 28% demoins que la moyenne nationale. 10% des retraités réunionnaisperçoivent aujourd’hui 210 euros maximum. 17% des retraitésréunionnais ont recours au minimum vieillesse contre seulement 4%dans l’Hexagone. Parallèlement, le coût de l’alimentation à LaRéunion est 30% supérieur à celui constaté dans l’Hexagone et celuilié au logement est comparable aux grandes métropolesfrançaises.
Les raisons sont nombreuses.
Comme le rappelle Roméo TERRALdans  Soixante ans d’extension de la législation sociale dansles DOM : l’exemple de la Guadeloupe aux Antilles françaises(1946-2006), “Au moment de la départementalisation des Antilles(1946), le statut colonial n’avait pas permis d’étendre aux «quatre vieilles colonies françaises » – Guadeloupe, Martinique,Guyane, La Réunion – la totalité des mesures de protection socialeadoptées en France métropolitaine (...). Enfin, l’alignement duSMIC sur celui de la métropole s’est fait tardivement, entre le 1erjuillet 1982 et le 1er janvier 1996 (Celma et Forgeot, 2009). Maisce rattrapage n’a jamais tenu compte du coût plus élevé de la vieen outre-mer.”
Ainsi, le taux de salariés ayantune carrière dite complète y est de 41% contre 62% dans l’Hexagone,une  mise en place tardive d’un régime de cotisations sur unterritoire dont le PIB est encore inférieur de 37% à la moyenne duterritoire européen de la France, l’uniformisation du taux du SMICen 1996 ou encore une santé plus précaire tout au long de la vie -fortement plus affectée par les maladies et affections de longuedurée - et notamment en fin de carrière.
La population y est également en moins bonne santé. Laprévalence des maladies et affections de longue durée sont beaucoupplus importantes. Pour seul exemple, le taux de prévalence dudiabète est de 13,1% à La Réunion contre 4,7% en moyenne pourl’ensemble de la France.
Les effets injustes d’un report del’âge légal ouvrant les droits aux pensions de retraite seraientamplifiés à La Réunion, et plus généralement dans les territoiresultramarins. 
C’est pourquoi cet amendementpropose d’exclure les Françaises et les Français ultramarins del’ouverture du report de l’âge légal de départ à la retraite.