APRÈS ART. 10	N°20418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20418
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4° du II de l’articleL. 114‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédactionrésultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° Analysant lasituation comparée des Français du territoire européen de la Franceet des Français des collectivités régies par l’article 73 dela Constitution, en tenant compte des différences de montants depension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écartsde niveaux du salaire minimum de croissance et des annéesde cotisations des travailleurs indépendants en particulierles artisans et commerçants sur les écarts depensions ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si de nombreux paramètres portentatteinte au calcul du montant des pensions de retraites dessalariés et travailleurs ultramarins, certaines modalitésspécifiques aux Outre-mer concourrent fortementà de fortes disparités de niveau de pension entreFrançais, qu’ils aient pu cotiser en France hexagonale ou dans lesterritoires ultramarins.
Le montant du SMIC dans lesOutre-mer n’a pas toujours été égal au montant du SMIC de la Francehexagonale. Le niveau et le traitement des cotisations des artisanset commerçants ont également été différents.
Par exemple, à La Réunion, le SMIC n’a été aligné sur le montantnational qu’en 1996. Par ailleurs, dans les DOM, le régime deprestations familiales ne fut véritablement appliqué qu’à partirdes années 1970 et seulement pour certaines catégories de salariés.Jusqu’à la suppression définitive du FASSO en 1993, le versementdes allocations familiales dans les DOM ne s’est jamais effectuédans les mêmes conditions qu’en métropole et les barèmes appliquésdans les DOM ont toujours été moins avantageux (Terral, Roméo. «Soixante ans d’extension de la législation sociale dans les DOM :l’exemple de la Guadeloupe aux Antilles françaises (1946-2006) »,Revue française des affaires sociales, no. 4, 2014, pp. 12-27.) Ilest donc demandé d’apporter une attention particulière àl’existence de ces inégalités afin de ne pas les reproduire dansl’évaluation du montant des retraites des salariés ayant exercé enOutre-mer.
Par ailleurs, le régime de cotisation des artisans etcommerçants ultramarins a également fait l’objet d’une situationspécifique durant de nombreuses années, et ce jusqu’en 2000.Dès lors, un nombre important d’entre ne peuvent prétendre qu’à 33années de cotisations alors même que dans l’Hexagone, ilspourraient prétendre à 42 ou 43 annuités.
Cet amendement propose donc que le comité de suivi desretraites chargé de rendre un avis annuel et public accorde uneplace spécifique aux problématiques ultramarines en vue deréduire les inégalités avec l’Hexagone.