ART. 2	N°20419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20419
présenté par
M. Marchive, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Mazars, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Zulesi
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« En cas de manquement répété,la pénalité peut être portée jusqu’à 5 % des rémunérations etgains mentionnés précédemment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toujours dans l’objectif de rendreplus effectives les obligations relatives à l’emploi des seniors,cet amendement propose de sanctionner plus lourdement lesentreprises qui contreviendraient de façon répétée à l’obligationde publication de l’index prévu par la présentarticle. 
Il permettrait ainsi de prononcer une sanction pouvant atteindrejusqu’à 5% de la masse salariale de l’entreprise en cas derécidive, contre seulement 1% dans la rédaction actuelle. Ilrenforcerait ainsi le caractère dissuasif de cette sanction etinciterai d’autant plus les entreprises concernées à prendre encompte l’emploi des seniors dans leur fonctionnement.