ART. 7	N°20421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20421
présenté par
M. Marchive, Mme Brulebois, M. Perrot, M. Mazars, Mme Decodts, Mme Liso, M. Pacquot, M. Haury, Mme Liliana Tanguy et M. Marion
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer à la date : 
« 1er janvier1968 » 
la date : 
« 1er avril1968 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux dates : 
« 1er janvier1968 », « 1er septembre 1961 » et« 31 décembre 1967 » 
les dates :
« 1er avril1968 », « 1er janvier 1962 » et « 31mars 1968 ». 
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer à la date : 
« 30 août1961 » 
la date : 
« 31 décembre 1961 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la date : 
« 1er septembre1961 »
la date : 
« 1er janvier1962 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle qu’envisagée, l’entrée envigueur du report de l’âge de départ à la retraite dès septembre2023 concerne des assurés dont le départ est imminent et qui pourcertains ont déjà anticipé, tant au niveau personnel queprofessionnel, et en lien avec leur entreprise, les modalités de cedépart.
Afin de mieux tenir compte de ces situations, cet amendementpropose de reporter l’entrée en vigueur du relèvement de l’âgelégal de départ à la retraite et de la durée d’assurance, afin queles premiers assurés concernés soient ceux nés le 1er janvier 1962,au lieu du 1er septembre 1961.
Par souci de cohérence, l’entrée en vigueur des progrès sociauxpermis grâce à cette réforme serait elle aussi décalée, au 1erjanvier 2023.