APRÈS ART. 7	N°20425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20425
présenté par
M. Marchive, Mme Brulebois, Mme Goetschy-Bolognese, M. Brosse, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Mazars, Mme Decodts, M. Izard, Mme Chassaniol, M. Buchou, M. Girardin, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Colboc, M. Haury, M. Ghomi, Mme Liliana Tanguy, M. Zulesi, Mme Tiegna et M. Marion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.