APRÈS ART. 13	N°20426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20426
présenté par
M. Marchive, Mme Brulebois, Mme Goetschy-Bolognese, M. Brosse, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Mazars, Mme Decodts, M. Izard, Mme Chassaniol, Mme Liso, M. Buchou, M. Valence, M. Girardin, M. Bordat, Mme Brugnera, M. Alauzet, M. Pacquot, Mme Colboc, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, Mme Rilhac, Mme Tiegna, Mme Dubré-Chirat, M. Marion et M. Le Gendre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 351‑17 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« La possibilité ouverte parle premier alinéa du présent article est explicitement mentionnéeau sein de la convention prévue par l’article L. 124‑1 du codede l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est actuellement possible deracheter jusqu’à deux trimestres de stages effectués durant lespériodes d’étude, force est de constater que peu de personnes onteffectivement recours à ce dispositif. L’une des raisons à cela estla faible connaissance qu’en ont les assurés, due à une déficitd’information sur le sujet. 
Afin d’y remédier et d’encourager au rachat de ces trimestres,le présent amendement propose de faire systématiquement apparaîtrel’existence de cette possibilité au sein des conventions de stagedes étudiants.