APRÈS ART. 13	N°20427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20427
présenté par
M. Marchive, Mme Brulebois, Mme Goetschy-Bolognese, M. Brosse, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Mazars, Mme Decodts, M. Izard, Mme Chassaniol, Mme Liso, M. Buchou, M. Girardin, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Colboc, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, Mme Tiegna, Mme Dubré-Chirat, M. Marion et M. Le Gendre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 124‑2 du code del’éducation est complété par un 5° ainsirédigé : 
« 5° D’informer lesélèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités deprise en compte par le régime général de la sécurité sociale despériodes d’études et de stage respectivement prévues par lesarticles L. 351‑14‑1 et L. 351‑17 du code de la sécuritésociale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rachat de trimestres de stage oud’études permet aux assurés ne disposant pas du nombre detrimestres requis pour liquider leurs droits à taux plein deréduire la décote applicable à leur pension. Peu d’assurer y ontcependant recours, faute de connaître l’existence de cettepossibilité. 
Afin de garantir que tous les étudiants concernés aienteffectivement connaissance de ce dispositif, il est ici proposéd’assigner aux établissements d’enseignement un rôle d’informationauprès de leurs élèves et étudiants sur les droits qui leur sontouverts.