ART. 7	N°20434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20434
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes d’ affections cutanées et muqueuses professionnelles demécanisme allergique dont les modalités de reconnaissance sontfixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santépour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans saversion antérieure à la promulgation de la présente lois’applique » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise àne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ àla retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d’ affectionscutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique