APRÈS ART. 2	N°20439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20439
présenté par
M. Berteloot
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
Retiré avant publication.