ART. 7	N°20441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20441
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 49, substituer auxmots :
« mentionnée plushaut »
les mots :
« mentionné au septième alinéadu présent 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel