ART. 7	N°20448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20448
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 59 lestrois alinéas suivants :
« b) Au 2°, la premièreoccurrence des mots : « de cinquante-deux ans » estremplacée par les mots :« défini à l’articleL. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale abaissé de dixannées » ;
« c) À la fin des2° et 3°, les mots : « de cinquante-deux ans »sont remplacés par les mots : « défini au même articleL. 161‑17‑2 abaissé de dix années » ;
« d) À la fin du 4°,les mots : « de cinquante-deux ans » sont remplacéspar les mots :« défini à l’article L. 161‑17‑2 ducode de la sécurité sociale abaissé de dix années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel